CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION  2011

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de location (disponibles également sur www.cinesyl.fr) régiront seules  les contrats de locations conclus entre CINESYL et ses clients, sauf stipulation contraire prévue par écrit et signée par CINESYL.

La passation d'une commande par un client implique l’adhésion aux présentes conditions générales et le cas échéant particulières, de location. Elles écartent les conditions générales d'achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. Les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location et déclare les accepter sans réserve

 2 – DISPOSITIONS

a) Ouverture de compte :

Les clients ayant des relations suivies avec CINESYL sont titulaires d'un compte dans ses écritures comptables. Tout client non titulaire d'un compte peut en demander l'ouverture. Celle-ci est conditionnée à la communication de renseignements comptables et financiers.

Ces éléments sont :
            - KBIS de moins de trois mois
            - RIB bancaire
            - Lettre à en-tête 

b) Commande :

Une commande est définie comme suit :
            - Détail de la chose louée
            - Durée de location - dates de départ et de retour
            - Prix et conditions de règlement
            - Nom et qualité du signataire du bon de commande

La durée de location est exprimée en jour et commence le jour de l'enlèvement du matériel jusqu'au jour de sa réintégration dans nos locaux (pendant les jours et heures ouvrables).
Toute journée commencée est due. Les commandes sont faites selon les usages et doivent s’opérer par courrier, télécopie ou courriel.

c) Matériel loué :

Le matériel mis à la disposition du client est réputé être en bon état de fonctionnement, et livré complet avec l'ensemble de ses accessoires.Le client s'interdit de masquer ou démonter les plaques de propriétés, indiquant que le matériel appartient à CINESYL. Le client s'engage à prendre toutes les mesures de sauvegarde et de sauvetage des biens. En particulier, en dehors des heures de tournage, pendant la nuit, ainsi que les jours féries ou chômés, les véhicules contenant le matériel loué devront être remisés dans un garage gardé ou fermé. 
Le matériel est loué pour toute l'Europe communautaire. Pour toute sortie du territoire Européen, une autorisation préalable de sortie du territoire devra faire l’objet d’une demande client auprès de CINESYL.

En aucun cas le client ne peut confier, vendre ou sous-louer le matériel à un tiers ( sauf accords préalables ).
En aucun cas le matériel ne peut faire l’objet d’une saisie.
En aucun cas CINESYL ne pourra être tenu pour responsable :
            - des incidents provoquant un arrêt de tournage
            - de la destruction partielle ou totale de négatif, de supports magnétiques ou informatiques nécessitant un retournage.
 
Les chargements et déchargements des camions restent toujours à la charge et, sous la seule responsabilité du client.

d) Délivrance du matériel loué :

La mise à disposition en temps et en heure du matériel, figurant sur le bon de commande, constitue l'obligation principale de CINESYL. Elle est matérialisée par un bon de sortie dûment complété par les deux parties. La signature sur ce bon par tout représentant ou préposé du client, engage la responsabilité du client, confirme le bon fonctionnement du matériel et l'acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales et particulières de location. Le chargement des véhicules, la livraison des équipements sur les lieux de tournage, sont à la charge du client. CINESYL se réserve le droit de facturer le chargement du matériel dans les véhicules, lorsque celui-ci aura été effectué, en partie ou en totalité, quelle qu’en soit la raison, par ses équipes. 

e) Utilisation du matériel loué :

Le client s’engage expressément à ne confier l’utilisation de nos matériels qu’à des techniciens confirmés et compétents, embauchés dans le respect du droit du travail, capables d’assumer cette utilisation et de respecter les consignes de sécurité inhérentes à celle-ci ainsi que la réglementation en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
Le client ne doit pas apporter de modification, de quelque nature que ce soit au matériel loué, et ne doit pas en faire un usage non conforme aux conditions normales d'utilisation. Il est interdit au client, sans autorisation préalable de CINESYL, d'installer des accessoires, des pièces annexes, ou tout autre dispositif non prévu ou non convenu sur le matériel.
CINESYL décline toutes responsabilités pouvant résulter d’un choix inadapté du matériel, d’une absence de compétence du locataire ou de conditions d’utilisation du matériel non conformes ou non prévues.
Le locataire est le seul responsable des dommages directs et indirects, matériels ou corporels, causés du fait de l’utilisation du matériel.
Le matériel est sous la responsabilité et la garde du locataire à partir de sa date d’enlèvement et jusqu’à sa restitution dans nos locaux. Sauf dérogation écrite du loueur, le matériel est destiné exclusivement à la production cinématographique et audiovisuelle, en France métropolitaine et dans la communauté Européenne.

 f) Retour du matériel loué :

Le client s'engage à restituer le matériel à la date prévue, et pendant les jours et heures ouvrables, avec tous ses accessoires, dans un état identique à celui dans lequel il a été délivré. Le loueur n'acceptant cette restitution qu'après vérification de son bon fonctionnement. CINESYL s'engage à prévenir le client dans les cinq jours ouvrables suivant le retour du matériel, de toute irrégularité, bris, défaut ou vice caché, qui aurait pu se produire durant l'utilisation. Tout retard, dans le retour prévu du matériel, sans autorisation préalable et écrite de CINESYL, sera facturé sur la base du tarif en vigueur, à l'exclusion de toute remise commerciale.

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, de destruction ou de détériorations du matériel, le matériel loué sera facturé au client. Il fera l'objet d'une facturation au prix de vente calculé sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur ou, pour le matériel fabriqué par CINESYL sur la valeur de remplacement à neuf. Les éléments récupérables sont remis en état d’utilisation par CINESYL qui facture ces frais au client ainsi que les fournitures faites à cet effet. Cette facture sera payable à réception.
Un bon de retour sera validé par les deux parties d'une manière contradictoire. Le retour des équipements, le déchargement des véhicules au dépôt de CINESYL sont à la charge du client. Toutes les formalités douanières et de transit, ainsi que les éventuels frais de transport pour échange, acheminement ou rapatriement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

3 - FACTURATION

Le prix à payer par le client est calculé sur la base du tarif en vigueur ou du devis établi par CINESYL, au moment de la commande. Le tarif de location s'entend pour des matériels, pris et ramenés au lieu de départ. Tous les tarifs indiqués sur notre catalogue sont stipulés Hors Taxes, TVA en vigueur en sus, et sont modifiables sans préavis. La facturation sera déterminée selon les bons de départs et de retours, validés par  CINESYL. Aucune diminution de la facturation ne peut être consentie par suite d'une immobilisation forcée du matériel, pour quelque cause que ce soit, et notamment du fait de difficultés de douanes, grèves, saisie, etc... CINESYL sera en droit de facturer la location jusqu'au retour physique du matériel dans ses locaux, quelle que soit la cause du retard dans sa restitution. Toutes les formalités douanières et les délais que celles-ci peuvent induire, sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.

 4 - PAIEMENT

Délai de paiement :

Les paiements sont effectués à réception de facture au choix par chèque, virement ou traite, sauf accord préalable (ou pour les montants inférieurs à 200 € TTC éventuellement en espèces). Toute facture inférieure à 70 euros sera payable à la prise en charge du matériel, sauf accord préalable. Le paiement immédiat s'entend dans un délai de 8 Jours, après la date d'émission de la facture.

Pénalités pour retard de paiement :

Au cas où le paiement interviendrait au-delà du délai normal de règlement, CINESYL facturera au client des intérêts de retard correspondant au taux légal en vigueur, lesquels seront exigibles à réception de facture (loi n° 92 - 1442 du 31/12/92). 

Défaut de paiement :

Constitue un défaut de paiement :
            - toute modification d'échéance
            - le non-paiement à échéance d'une traite
            - le défaut de provision total ou partiel d'un chèque
            - le retard sans justification dans l'envoi d'une traite acceptée ou d'un chèque.

Tout défaut de paiement ainsi défini entraîne :

            - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit.
            - L'application d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

 Tous les frais engagés par CINESYL, en vue du recouvrement des sommes dues, sont à la charge du client et feront l'objet d'une facturation distincte exigible à réception : frais et honoraires d'avocats, frais de greffes, huissiers, mandataires, d'experts, etc...

 Nous vous informons que nos factures devront, à dater du 1er Janvier 2009, être réglées au plus tard à 45 jours fins de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission des dites factures.
Aucune dérogation ne pourra être tolérée. En cas de retard, le taux des pénalités est fixé au taux d’intérêt légal.  Ces pénalités seront exigibles et facturées dès le 1er jour de retard.
Les informations concernant le respect de ces nouvelles règles seront soumises au contrôle des commissaires aux comptes  et devront faire l’objet d’un rapport de ces derniers.
Le non respect de cette loi est sanctionné par le Ministère de l’Économie et des Finances.

5 - CAUTION

Pour tout client, une caution (chèque, espèces) d'un montant minimum de 500 euros, selon la nature et la valeur du matériel loué, sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de CINESYL.

6 – ASSURANCES

Le client locataire assume l’entière responsabilité du matériel loué, y compris durant le transport même par une société dûment qualifiée.
Le client locataire souscrit toute assurance susceptible de le couvrir, tant en ce qui concerne les personnes que le matériel.  Tout matériel non restitué sera facturé selon les clauses stipulées dans l’article (2 ) alinéa (f) de ces présentes conditions générales.

7 - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige, le tribunal de commerce de NANTERRE  sera seul compétent.